Conditions générales de vente

1. Informations générales

La société Bindzen, SASU au capital social de 1 €, dont le siège social est situé au 41 rue de l’Avenir, 33520 Bruges, est immatriculée sous le numéro SIRET 988 463 956 00017. Son numéro de TVA intracommunautaire est FR30988463956.

Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :

• E-mail : contact@bindzen.com
• Téléphone : 06 66 11 61 25

2. Produits et services

L’entreprise propose des produits relevant de la commercialisation à distance (e-commerce). Les principales caractéristiques de ces produits sont les suivantes : vêtements compressifs spécialisés, notamment des binders, à destination du grand public.

Commande par une personne mineure

Les commandes sont réservées aux personnes majeures. Une personne mineure ne peut commander qu’avec l’accord de ses parents ou de son représentant légal. En validant une commande, le Client déclare être majeur ou disposer de cet accord.

Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Bindzen propose des tarifs dégressifs à partir de 2 binders de la même taille achetés, ainsi que des codes promotionnels. Les conditions et la durée des offres sont précisées sur la page produit et au panier. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Remboursements : offres promotionnelles et ventes groupées

En cas d’achat de plusieurs produits bénéficiant d’une remise liée à une offre promotionnelle, à un pack ou à un upsell (par exemple : réduction appliquée sur le deuxième produit), et dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation uniquement sur une partie de la commande, le remboursement est effectué à hauteur du prix réellement payé pour le ou les produits retournés, tel qu’indiqué sur la facture.

Ainsi, si un produit a été acheté avec une remise spécifique (par exemple un upsell ou une réduction de lot), le montant du remboursement est calculé en fonction du tarif remisé, et non sur la base d’un prix unitaire standard ou d’un calcul au prorata du total de la commande. Aucun remboursement ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client pour le produit concerné.

3. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :

• carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou Klarna, via la plateforme de paiement sécurisé Stripe ;
• PayPal.

4. Livraison

Les délais de livraison sont estimés à 2 à 3 jours en France, et les produits sont disponibles dans les zones suivantes :

• France ;
• Belgique ;
• Luxembourg ;
• Suisse ;
• Portugal ;
• Espagne ;
• Allemagne.

Le détail des modes de livraison, des tarifs et des délais figure sur la page Livraison.

5. Droit de rétractation

Garantie satisfait ou remboursé

Conformément à la législation en vigueur, un délai de rétractation de 14 jours est appliqué. Le Client peut demander un retour depuis son espace client « Mon compte », accessible depuis la barre de navigation du site : se connecter à son compte, ouvrir la rubrique « Mes commandes », sélectionner la commande concernée, puis remplir le formulaire de la rubrique « Retour » et attendre la validation du retour par e-mail.

Les conditions et la procédure détaillées figurent sur la page Retours.

Le Client peut essayer le binder pour vérifier la taille, sur une peau propre et sèche, en conservant les étiquettes. Tout retour présentant des traces de sueur ou d’usage sera refusé, pour des raisons d’hygiène.

6. Garanties

L’entreprise applique les garanties légales suivantes.

Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits vendus sur le site https://bindzen.com bénéficient de plein droit :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ;
• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Cette garantie s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du Produit. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Garantie contre les vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Utilisation des Produits et responsabilité

Les Produits commercialisés sur le site https://bindzen.com, notamment les binders, sont des vêtements compressifs destinés à un usage spécifique. Leur utilisation incorrecte ou prolongée, notamment en dehors des recommandations d’usage, peut présenter des risques pour la santé (troubles respiratoires, compression excessive, douleurs, etc.). Chaque Produit est accompagné d’une notice d’utilisation précisant les précautions à prendre, les durées maximales de port recommandées et les contre-indications. Il est de la responsabilité du Client de lire et de respecter attentivement ces instructions.

Bindzen ne pourra être tenu responsable des dommages corporels ou matériels résultant d’un usage inapproprié, non conforme ou excessif du Produit, ni en cas de non-respect des conseils d’utilisation fournis.

Par ailleurs, les binders étant des produits à usage personnel et intime, ils ne peuvent être ni repris ni échangés une fois portés, pour des raisons d’hygiène et de sécurité (conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation).

7. Médiation et litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Bindzen a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17906/VM/2601, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
• soit par e-mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr ;
• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;
• un exposé succinct des faits ;
• une copie de la réclamation préalable ;
• tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

8. Assurance

L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Abeille IARD & Santé, 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes (agence générale Beaujeu Belleville, 25 Grande Rue, 69220 Cercié).

9. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, et tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.